R.V.Q. 6 - Règlement sur les règles de concordance visées au troisième alinéa de l’article 130.5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, Chapitre 56, Annexe II)
4.Lorsque la ville se prévaut du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, l’exercice décrit à l’article 2 doit être fait pour l’ensemble de la ville.
